Publication de la Directive 2014/104/UE concernant les actions en dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence

Informations

La Directive a été publiée le 5 décembre 2014 au Journal officiel de l'Union européenne. Les pays membres ont 2 ans pour transposer la Directive en droit national.

La transposition de cette Directive sera abordée lors de la 1ière journée luxembougeoise du droit de la concurrence qui aura lieu le 9 décembre 2014 à la Chambre de commerce.

Voici le texte de la Directive.